Conditions générales de vente

Conclusion du contrat

L'acceptation du devis proposé par la société RENOLUTION vaut acte d'un contrat de commande et entraîne l'adhésion du client aux présentes conditions. La société RENOLUTION informe de sa possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations qui font l'objet de la commande.

Prix et paiement

Les prix comprennent la matière première, la main d'œuvre et le déplacement. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat. En fonction des prestations réalisées, une ou plusieurs factures de situation seront adressées au client. Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification de prix ou taxes supplémentaires en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix. Les factures sont payables à réception ou au plus tard à la date limite indiquée sur la facture. Le solde est perçu à réception des travaux. Tout retard de paiement à échéance entraîne, sans formalité préalable, le paiement de pénalités de retard égales à trois fois et demie le taux légal en cours, à compter de ladite échéance jusqu'à paiement intégral de la facture.

Prise d'acompte

Dans le cadre d'une commande assortie d'un crédit affecté, le versement de l'acompte a lieu après le délai de réflexion, conformément à l'article L311-41 du code de la consommation. Lors d'un paiement au comptant, le montant de l'acompte est fixé à hauteur de 50 % du montant TTC au moment de la commande, après signature du contrat.

Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de l'entreprise jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises sont transférés au client dès la remise physique des produits.

Engagement contractuel

La commande est ferme et définitive dès la signature du devis par les deux parties.

Garanties et assurance

Toutes les prestations exécutées par la société RENOLUTION sont garanties légalement contre les défauts de conformité, et l'entreprise apporte le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits (art. L211-4 du code de la consommation). RENOLUTION garantit contractuellement les travaux à compter de leur fin, hors dommages causés par un événement météorologique particulier ou par l'intervention d'un tiers sur le support. L'entreprise est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses prestations.

Responsabilité

La société RENOLUTION ne saurait être tenue responsable de tout préjudice n'ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués. Lorsque les travaux nécessitent une autorisation (permis de construire, urbanisme, copropriété…), le client est seul responsable de son obtention ; sa non-obtention n'engage en aucun cas la responsabilité de RENOLUTION. L'entreprise ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l'application des produits sur un support comportant un défaut de fabrication ou de réalisation.

Délai d'exécution et livraison

RENOLUTION s'engage à effectuer les travaux avant la date limite mentionnée sur le devis, sauf manque de renseignements fournis par le client, difficulté d'accès à l'installation du client ou cas de force majeure (intempérie, guerre, épidémie, émeute, grève partielle ou totale…). En aucun cas le délai d'exécution ne peut excéder 365 jours ; au-delà, le client peut annuler la commande sans prétendre à indemnité.

Médiation

En application de l'article L133-4 du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à un mode alternatif de règlement des différends. Il doit s'adresser en priorité à RENOLUTION, 17 bis rue du Rivaud, 17220 Saint-Médard-d'Aunis, par e-mail à contact@renolution.fr ou par téléphone au 06 51 39 00 46.

Rupture de contrat

Hors les cas où la loi ou le contrat le permettent, en cas de rupture unilatérale du contrat par le client ou par RENOLUTION, l'autre partie est en droit d'exiger un dédit équivalant au montant de l'acompte versé à la commande, à titre d'indemnité de rupture.

Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit dès la conclusion du contrat.

Le consommateur informe RENOLUTION de sa décision en lui adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Estimations en ligne : indicatives et valables 30 jours, elles peuvent varier après la contre-visite technique (faisabilité, accessibilité, état du support, autorisations…).